Rapport fait au nom de la Commission de la Justice à la Chambre

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DOC 53 3245/004 CHAMBRE 5e SESSION DE LA 53e LÉGISLATURE 2013- 2014

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE

PAR MME Sarah SMEYERS

SOMMAIRE

I. Procédure ..............................................................

II. Exposés introductifs ..............................................

III. Discussion générale .............................................

IV. Discussion des articles et votes ............................