2015 : propositions de loi

La première proposition (Doc 54 1013/001) vise à autoriser l'acte d'euthanasie pour le patient incapable d'exprimer sa volonté qui est inconscient ou qui est, dans le cadre d'une affection cérébrale non congénitale, à un stade avancé tel qu'il se trouve dans l'état physique ou psychique qu'il a décrit dans sa déclaration.

La deuxième proposition (Doc 54 1014/001) vise à modifier la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée. Alors qu'à l'heure actuelle, une telle déclaration est valable pour une durée de 5 ans, les auteurs de la proposition souhaitent lever la limitation dans le temps de la validité de la déclaration, tout en conservant son caractère révocable.

La troisième proposition (54K1015001), elle concerne l'obligation de renvoi par le médecin qui estimerait ne pas pouvoir pratiquer lui-même l'euthanasie pour des raisons médicales ou en vertu de la clause de conscience. Il devrait alors se charger de trouver un confrère prêt à poser cette acte que lui-même refuse de poser.