Quelles ont été les propositions de loi (2014) ?

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Voici l'ensemble des amendements aujourd'hui en discussion:

5 - 2170/2

6 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs

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5 propositions de loi qui ont été reformulées :

5 - 2170/1 (26/06/2013)

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs

(Déposée par les MM. Philippe Mahoux, Jean-Jacques De Gucht, Mme Christine Defraigne et M. Guy Swennen)

5 -2171/1 (26/06/2013)

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même

(Déposée par Mmes Christine Defraigne et Leona Detiège et MM. Philippe Mahoux et Jean-Jacques de Gucht)

5 -2172/1 (26/06/2013)

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci

(Déposée par MM. Jean-Jacques De Gucht, Jacques Brotchi, Bert Anciaux et Philippe Mahoux)

5 -2173/1 (26/06/2013)

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience.

(Déposée par MM. Guy Swennen, Jacques Brotchi, Philippe Mahoux et Jean-Jacques De Gucht)

5 - 2184/1 (03/07/2013)

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie.

(Déposée par M. Jacques Brotchi et consorts)

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Ci-dessous les propositions de loi initiales

a. Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman);

n° 5-21/1.-

b. Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère (de MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman);

n° 5-22/1.-

c. Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée (de MM. Bart Tommelein et Alexander De Croo et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman);

n° 5-23/1.-

d. Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée (de MM. Bart Tommelein et Alexander De Croo et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman);

n° 5-24/1.-

e. Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (de Mme Christine Defraigne);

n° 5-154/1.-

f. Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus (de Mme Christine Defraigne);

n° 5-179/1.-

g. Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de M. Yves Buysse et consorts);

n° 5-1432/1.-

h. Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen);

n° 5-1610/1.-

i. Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen);

n° 5-1611/1.-

j. Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère (de Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen et consorts);

n° 5-1798/1.-

k. Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée (de Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen et consorts);

n° 5-1799/1.-

l. Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de M. Philippe Mahoux);

n° 5-1919/1.-

m. Proposition de résolution concernant l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (de M. Philippe Mahoux);

n° 5-1920/1.-

n. Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'imposer une amende administrative au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration (de Mme Elke Sleurs et consorts);

n° 5-1935/1.-

o. Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée (de Mme Elke Sleurs et consorts);

n° 5-1942/1.-

p. Proposition de loi concernant l'extension aux mineurs de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, l'assistance médicale au patient qui met lui-même fin à sa vie et la pénalisation de l'assistance au suicide (de Mme Elke Sleurs);

n° 5-1947/1.-