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Que dit la loi de 2002 dépénalisant l'euthanasie ?

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a) Personnes conscientes

S'il s'agit d'un patient en phase terminale, l'euthanasie peut avoir lieu si:

* le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient, donc apte à exprimer sa volonté;

* la demande est volontaire, réfléchie et répétée, et ne résulte pas de pression; elle doit être consignée par écrit;

* la situation médicale est sans issue et engendre une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;

* le médecin s'est entretenu à plusieurs reprises avec son patient sur son état de santé, son espérance de vie, sa demande d'euthanasie; il doit évoquer avec lui les possibilités qu'offrent tant les traitements thérapeutiques que les soins palliatifs et leurs conséquences;

* le médecin a consulté un autre médecin indépendant et compétent qui rédige un rapport reprenant ses constatations;

* le médecin a discuté de la demande de son patient avec l'équipe soignante et ses proches si celui-ci le demande;

* après l'intervention euthanasique, le médecin remplit les deux volets du formulaire destiné à vérifier la légalité de l'acte accompli.

S'il s'agit d'un patient qui n'est pas en phase terminale, deux conditions s'ajoutent aux conditions énoncées ci-dessus:

* le médecin doit consulter un deuxième médecin indépendant, psychiatre ou spécialisé dans la pathologie concernée;

* le délai de réflexion entre la demande écrite du patient et l'acte d'euthanasie est d'au moins un mois.

b) Personnes inconscientes

L'euthanasie peut avoir lieu si:

* la personne est majeure ou mineure émancipée;

* elle est inconsciente et cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science;

* elle est atteinte d'une affection accidentelle ou pathologique, grave et incurable;

* elle a rédigé et signé une déclaration anticipée d'euthanasie; cette déclaration est valable 5 ans et peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance chargées de dire la volonté du patient;

* le médecin a consulté un autre médecin indépendant;

* le médecin a discuté de la déclaration anticipée avec l'équipe soignante et les proches éventuels;

* après l'intervention euthanasique, le médecin remplit les deux volets du formulaire destiné à vérifier la légalité de l'acte accompli.

En toute hypothèse, la loi prévoit également une « clause de conscience », en précisant qu'aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie et qu'aucune autre personne n'est tenue d'y participer (article 14 de la loi).

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